Entrepreneur individuel
SIRET : 511 153 793 00027
Email : feevieviane@gmail.com
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne de photographies numériques proposées sur le site suivant :
https://pci.jotform.com/form/252973761613059
Les ventes sont exclusivement destinées à des particuliers.
Les professionnels sont invités à contacter directement La Fée VieViane par e-mail afin d’obtenir une proposition adaptée.
2. Commande et livraison
Les photographies sont livrées exclusivement sous forme numérique, après validation effective du paiement.
Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans réserve.
3. Rétractation et remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
Toutefois, le client dispose d’un délai de trois jours après réception des fichiers pour signaler un problème technique ou une erreur de sélection de photographie.
Aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf en cas de faute avérée dans la sélection de la photo imputable à La Fée VieViane.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros.
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le site.
La TVA n’est pas applicable, conformément au régime de la franchise en base prévu à l’article 293 B du Code général des impôts.
5. Responsabilité
La Fée VieViane ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires, dysfonctionnements ou anomalies techniques du site.
L’acheteur est seul responsable de la sauvegarde et de la conservation des fichiers numériques après leur téléchargement.
6. Propriété intellectuelle
Les photographies demeurent la propriété exclusive de La Fée VieViane.
Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
7. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Aucune donnée n’est transmise à des tiers.
8. Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’entreprise.