Mandat de service – Évaluation de la juste valeur marchande d’une police d’assurance vie
Entre :
Nom du client : {fullName3}
Adresse : {adresseComplete}
Téléphone : {numeroDe}
Courriel : {courriel}
Et :
Nom de l'entreprise : L'Astuce Formations
Représenté par : Jean-Sébastien Jutras
Adresse professionnelle : 500 Rue Bouvier, Québec, QC, G2J 1E3
Téléphone : (418) 474-0224 Courriel : info@astuceformations.com
Objet du mandat
Le présent mandat a pour objet de confier à un professionnel actuaire, désigné par L'Astuce Formations, la responsabilité d’effectuer une évaluation de la juste valeur marchande (JVM) d’une ou de plusieurs polices d’assurance vie dont le client est propriétaire ou bénéficiaire, et ce, conformément aux informations et documents fournis par le client.
Portée du mandat
Le professionnel s’engage à :
- Recueillir les informations nécessaires (contrat d’assurance, illustrations, états annuels, renseignements médicaux, etc.).
- Utiliser des méthodes reconnues en actuariat et en fiscalité pour déterminer la JVM de la police.
- Fournir un rapport écrit présentant la valeur déterminée, la méthode utilisée et les hypothèses retenues.
Le client reconnaît que :
- Le résultat constitue une estimation de la JVM, et non une garantie de valeur marchande absolue.
- L’évaluation repose sur les données transmises, lesquelles doivent être exactes et complètes.
- L’évaluation est effectuée à une date précise et pourrait varier dans le temps selon l’évolution des conditions de santé, du marché et des règles fiscales.
Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir tous les documents pertinents liés à la police d’assurance vie.
- Répondre avec exactitude au questionnaire médical remis.
- Aviser sans délai le professionnel de tout changement majeur pouvant affecter l’évaluation (santé, structure de propriété, modifications au contrat).
Confidentialité
Toutes les informations transmises dans le cadre du présent mandat seront traitées de façon strictement confidentielle et utilisées uniquement pour les fins de l’évaluation actuarielle et fiscale de la police d’assurance vie.
Honoraires
Les honoraires professionnels pour ce mandat sont établis selon la grille suivante:
Cette grille est pour 1 assuré :
1er contrat : 1 500$ + taxes
2e contrat : 1 000$ + taxes
Contrat additionnel : un montant de 750$ + taxes sera facturé pour l'évaluation des polices additionnelles.
Limites de responsabilité
Le professionnel ne peut être tenu responsable de toute conséquence financière, fiscale ou légale découlant d’une utilisation autre que celle prévue de l’évaluation. Le rapport produit n’a pas valeur de conseil fiscal ou juridique et doit être interprété en complémentarité avec les avis de comptables, fiscalistes et juristes compétents.
Durée du mandat
Le présent mandat prend effet à la date de signature et demeure valide jusqu’à la remise du rapport final au client, sauf résiliation écrite par l’une ou l’autre des parties.