Formulaire de dépôt de document pour signature électronique mandatée
Merci de téléverser le document à signer. Nous procéderons à la signature électronique après votre autorisation.
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Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
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Je donne mandat à demarchesimple.fr pour effectuer en mon nom la signature électronique sur ce document, y compris la réception et la saisie du code de vérification OTP reçu par SMS dans le cadre de la procédure INPI, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation acceptées.
Démarche INPI
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Signature électronique INPI
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€
19.00
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